corporate finance emir a besoin de votre numéro Depuis le 12 février 2014, chaque entreprise qui signe un contrat pour se couvrir contre les fluctuations des taux d’intérêt, des marchés boursiers, des taux de change ou des prix des matières premières doit le déclarer au plus tard le jour suivant auprès d’un registre central. Pour ce faire, elle doit avoir un numéro d’identification unique qui, selon le fournisseur coûte de 100 à 150 euros. La déclaration obligatoire s’applique aussi rétroactivement pour tous les contrats signés depuis le 16 août 2012, ou qui sont en circulation ce jour-là. La déclaration obligatoire s’applique tant aux contrats conclus en bourse que pour les accords over-the-counter (OTC) ou de gré à gré et donc pas via un marché réglementé. Ce règlement est applicable, que la contrepartie au contrat soit une institution financière ou une entreprise non financière. De même, les transactions entre entreprises au sein d’un même groupe sont soumises à cette obligation. En outre, la déclaration doit être effectuée tant par l’acheteur que le vendeur d’un contrat. Néanmoins, les deux parties peuvent déléguer cette obligation. Ainsi, les (grandes) banques belges offrent à leurs clients de reprendre cette tâche. « Si une entreprise conclut un contrat avec nous, nous devons aussi le signaler. C’est donc peu de chose de faire une déclaration supplémentaire au nom de l’entreprise. Il suffit de changer les données de place sur les parties concernées », souligne Marc Sacreas de KBC. « Même si la grande majorité des entreprises acceptent l’offre de la banque, il y a également des exceptions. Certaines entreprises ont souscrit le protocole ISDA (International Swap Dealers Association) par lequel elles assurent la déclaration », dit encore Marc Sacreas. une déclaration au plus tard le jour suivant la transaction La notification doit être faite au plus tard le jour ouvrable suivant l’exécution de la transaction. La même chose s’applique à toute modification ou résiliation de la convention. Pour les banquiers, par conséquent, cette disposition est la raison de confirmer leurs transactions par voie électronique indiquant qu’elles sont considérées comme définitives s’il n’y a pas de réponse rapide de l’entreprise. Les données à déclarer comprennent les données des parties contractantes, les données sur le contrat (type, valeur sous-jacente, délai, valeur nominale... ), les règles d’évaluation et les garanties échangées établies soit sur une base transactionnelle soit sur la base du portefeuille comme garantie pour la bonne exécution du contrat. La déclaration doit être effectuée auprès de Trade Repositories (registres d’enregistrement). Il s’agit d’institutions qui pour ce faire ont obtenu une banden-concurrent.nl/">autorisation de l’European Securities and 28 cfo magazine q1 2014 Market Authority (ESMA), qui contrôle le bon fonctionnement des marchés financiers. Les registres d’enregistrement doivent garder leurs données à la disposition des contrôleurs de l’ESMA, les contrôleurs locaux sur les marchés financiers et les banques centrales. En outre, les registres doivent établir un aperçu au niveau global par classe d’actifs de manière à avoir un marché plus transparent. « Pour pouvoir établir les déclarations obligatoires, nous avons besoin du numéro d’identification unique, le Legal Entity Identifier (LEI), de l’entreprise », précise Marc Sacreas. « Le régulateur a finalement décidé de rendre cela obligatoire alors qu’à l’origine, l’intention était d’banden-concurrent.nl/">autoriser une série d’alternatives comme le numéro d’entreprise. » Le numéro LEI doit être demandé auprès d’un bureau agréé. A l’heure actuelle, il s’agit de CICI Utility (un partenariat entre SWIFT et DTCC), WM DatenServices et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) français. Le coût de l’inscription est de 200 USD chez CICI Utility, 150 euros chez WM DatenServices et 100 euros à l’INSEE. Par la suite, la prolongation doit être payée tous les ans. Chez CICI Utility, c’est 100 USD, chez WM DatenServices 100 euros et 50 euros auprès de l’INSEE. La TVA doit encore être ajoutée à ces montants. « Bon nombre d’entreprises se demandent pourquoi elles doivent demander ce numéro », indique Marc Sacreas. « Elles n’en voient pas la valeur ajoutée. Mais sans ce numéro, nous ne pouvons pas faire la déclaration. De plus, cette déclaration n’est pas seulement valable pour les nouvelles transactions mais également pour les contrats OTC conclus depuis le 16 août 2012 ou qui existaient déjà. Vous pouvez vous imaginer qu’une entreprise qui a une fois conclu un contrat pour couvrir son taux d’intérêt ne tient pas à demander à nouveau un numéro LEI et payer 100 ou 150 euros. » le numéro lei est une nécessité la réglementation emir doit limiter les risques L’enregistrement obligatoire des contrats OTC fait partie de la réglementation EMIR pour European Markets Infrastructure Regulation. Elle a été créée à la suite de la crise financière de 2008. Pagina 23

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