fiscalité le régime fiscal des voitures de société : deux ans de chaos Depuis fin 2011, le gouvernement fédéral s’est lancé dans une vaste réforme du régime fiscal des voitures de société. Plusieurs fois amendées, révisées et corrigées, ces mesures ont laissé nombre de bénéficiaires de voitures de sociétés dans le flou le plus total. Et pour couronner le tout, la presse a souvent publié des informations partiellement erronées, ce qui a rendu le système difficilement compréhensible. Les choses sont encore compliquées par le fait que le sujet touche non seulement l’IPP (impôt des personnes physiques), mais a également des impacts non négligeables en matière d’impôt des sociétés, de TVA et de sécurité sociale pour l’employeur. En matière d’IPP, en plus de la loi originale, quatre FAQs et une loi corrective ont été nécessaires (sans pour autant que tous les problèmes pratiques aient pu être résolus) et pour la TVA, on en est à la quatrième décision administrative en la matière avec de très grands point d’interrogation qui subsistent. impôt des personnes physiques L’usage privé de la voiture de société entraîne une imposition en tant qu’avantage en nature. L’usage privé comprend tous les usages autres que l’usage professionnel : utilisation pendant les week-ends et jours de congé ainsi que les trajets entre le domicile et le lieu fixe de travail. Si une contribution personnelle (nette) est demandée pour l’utilisation privée du véhicule, cette dernière peut être déduite de l’avantage en nature. L’avantage en nature ne peut toutefois évidemment jamais être négatif. deux ans de chaos... La grande nouveauté du système applicable depuis 2012 est que l’avantage en nature est lié à la valeur de la voiture et plus à son utilisation comme c’était le cas par le passé. L’avantage en nature annuel taxable équivaut à 6/7ième de la valeur catalogue de la voiture (définie comme étant le prix catalogue de la voiture pour une vente à un particulier à l’état neuf, y compris les options et le montant de TVA réellement payé, à l’exclusion de toute remise ou réduction), multiplié par un pourcentage lié au taux d’émission de CO2 de la voiture (le « pourcentage imposable »). En outre, l’avantage en nature prend en considération l’âge de la voiture, en multipliant la valeur catalogue par un pourcentage en fonction de l’âge de la voiture (sur base de la date de première immatriculation du véhicule). L’avantage en nature diminue de 6 % par an, avec un maximum de 30 % de diminution. Le pourcentage imposable de base à appliquer à la valeur catalogue de la voiture est fixé à 5,5 % pour une voiture diesel, avec TVA: les nouvelles règles sont applicables à partir de 2012 23/12/2011 TVA: suspension de la décision administrative TVA: nouvel article 45, §1 quiquies 1/1/2011 2011 expliquant les règles TVA: Décision administrative 20/10/2011 gouvernement, les voitures de sociétés seront plus taxées: 200 millions IPP: accord de 28/11/2011 36 cfo magazine q1 2014 Loi: nouvelle valorisation des ATN voitures de société 29/12/2011 FAQ n°2 sur les voitures de sociétés 30/1/2012 4/11/2011 nouvel ATN 23/12/2011 FAQ n°1 sur les voitures de sociétés: 24Q 26/1/2012 2012 FAQ n°3 sur les voitures de sociétés: 42Q 13/4/2012 précompte professionnel Nouvelles règles applicables au 1/5/2012 expliquants les règles: 3 méthodes TVA: nouvelle décision administrative 11/12/2012 nouvelle valorisation des voitures de société (rétroactive) de la Loi: adaptation 29/3/2012 FAQ n°4 sur les voitures de sociétés: 59Q 1/10/2012 Indexation de l'ATN minimum 1/1/2013 (usage interne au fisc) 1/10/2012 Base de données des valuers catalogues Indexation des seuils de CO2 pour 2013 3/4/2013 2013 TVA: nouvelle décision administrative précisant les 3 méthodes + 1 pour les camionnettes 9/9/2013 Nouvelle loi indexation annuelle des seuils de CO2 31/12/2013 Pagina 29
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