une valeur d’émissions de CO2 de 93 g/km (valeur pour l’année 2014, encore à confirmer) et pour une voiture essence, avec une valeur d’émissions de CO2 de 112 g/km(valeur pour l’année 2014, encore à confirmer). Ce pourcentage de base imposable de 5,5 % est ensuite augmenté / diminué de 0,1 % pour chaque gramme de CO2 par km au-dessus ou en-dessous des seuils d’émissions de CO2 de 93 g/km et de 115 g/km (avec un pourcentage minimum de 4 % et un pourcentage maximum de 18 %). Les seuils de CO2 à utiliser dans le calcul de l’ATN sont censés être actualisés chaque année au tout début de l’année en fonction des valeurs CO2 moyennes des voitures neuves immatriculées en Belgique l’année d’avant, mais cela n’a pas été le cas en 2013, au cours de l’année précédente où les nouveaux coefficients n’ont été connus qu’en mai, et ce n’est pas le cas cette année non plus. En aucune circonstance, l’avantage en nature ne peut être inférieur à 1.250 EUR par an (montant indexé pour l’année de revenus 2014). La formule suivante sera appliquée pour déterminer l’avantage en nature imposable : Voitures diesel : [(5,5% + (émissions CO2 de la voiture – 93)) * 0,1 %] * valeur catalogue * âge % * 6/7 (minimum 4% et maximum 18% de la valeur catalogue – si les émissions de CO2 ne sont pas connues, elles sont censées s’élever à 195 g/ km) Voitures essence, LPG et gaz naturel : [(5,5% + (émissions de CO2 de la voiture – 112)) * 0,1 %] * valeur catalogue * âge % * 6/7 (minimum 4% and maximum 18% de la valeur catalogue – si les émissions de CO2 ne sont pas connues, elles sont censées s’élever à 205 g / km) Les seuils de CO2 à partir desquels l’avantage en nature augmente étaient en 2012 de 95 grammes de CO2 par km pour les voitures diesel et de 115 grammes de CO2 par km pour les voitures à essence. Lorsque le gouvernement a fixé ce seuil en décembre 2011, la plupart des voitures moyennes arrivaient à des émissions de l’ordre de 110 à 120 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui garantissait un certain montant d’avantage de toute nature. Or, depuis lors, les marques ont mis sur le marché belge des véhicules qui émettent moins de CO2 et qui représenteront donc un avantage moindre ce qui n’était pas possible au moment où la mesure a été introduite. Ceci n’étant bien sur possible qu’en combinaison avec une valeur catalogue qui reste sous contrôle, puisque la nouvelle méthode utilise ces deux paramètres. En ce qui concerne la valeur catalogue à utiliser dans la détermination de l’avantage de toute nature, les remises « fleet » ne peuvent par exemple pas être prise en compte, étant donné qu’il est fait référence au marché des particuliers. Par contre, les remises ou conditions « salon » qui sont également disponibles pour les particuliers pourront quant à elles réduire la valeur catalogue. En cas de déduction des frais professionnels réels, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail avec la voiture de société déduits (0,15 EUR/km) ne peuvent jamais être supérieurs à l’avantage en nature imposable. imposition du travailleur indépendant (n’exerçant pas de mandat d’administrateur de société) Il n’y a aucun avantage en nature, en tant que tel, pour l’usage privé d’une voiture par un travailleur indépendant car seule la partie professionnelle est (partiellement) déductible (c’est-à-dire que l’usage privé est censé être exclu des frais déductibles). Les frais liés à l’usage privé de la voiture ne sont pas déductibles dans le chef du travailleur indépendant, à l’exception des frais de navette forfaitaires de 0,15 EUR / km si le travailleur indépendant choisit de déduire ses frais réels. Les frais liés à l’usage professionnel de la voiture sont déductibles à 75 % (sauf les frais de financement et l’équipement de téléphonie mobile qui sont totalement déductibles). impôt des sociétés Les frais relatifs aux voitures (achetées ou en leasing) ne sont pas totalement déductibles pour la société. Un pourcentage des coûts est inclus dans les bénéfices imposables de la société en tant que dépenses non admises et est soumis à l’impôt des sociétés. Ce pourcentage est lié aux émissions de CO2 du véhicule. Les frais de carburant sont déductibles à 75 % et l’équipement de téléphonie mobile ainsi que les coûts de financement (intérêts) sont totalement déductibles. Un pourcentage supplémentaire de 17 % de l’avantage en nature annuel imposable (calculé suivant la formule ci-dessus) est également inclus dans les bénéfices imposables de la société au titre de dépenses non admises et sera soumis à l’impôt des sociétés. L’impôt des sociétés est en outre dû sur ces nouvelles dépenses non admises de 17 %, même en cas de pertes de l’exercice en cours ou de pertes fiscales reportées, il s’agit en fait de la base minimum taxable. sécurité sociale (onss) Aucune cotisation de sécurité sociale pour employés n’est due sur l’utilisation privée de la voiture de société. Une cotisation patronale de sécurité sociale (de solidarité) est par contre prélevée, sur la base de l’émission de CO2 de la voiture de société. Cette cotisation de solidarité est due par l’employeur sur chaque voiture de société mise à la disposition (directement ou indirectement, par exemple par leasing) de l’employé. Elle est due dès qu’il y a usage privé, même minime. Émission de CO2 (grammes / km) Diesel 1-60 Essence 1-60 61-105 106-115 116-145 146-170 171-195 > 195 61-105 106-125 126-155 156-180 181-205 > 205 Émission de CO2 (grammes / km) 0 Déductibilité (%) % 100 90 80 75 70 60 50 Déductibilité (%) 120 cfo magazine q1 2014 37 senior manager, pwc tax consultants frédéric souchon, Pagina 30
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